Commentaires 2AS sur les dispositions du décret-loi n° 2020-05 en matière de Contribution Provisoire et Exceptionnelle au titre des salaires d'Avril 2020.

Publié par 2AS le 19 avril 2020

Le chef de gouvernement a publié, le 14 Avril 2020, le décret-loi n°2020-5, dont une mesure exceptionnelle et provisoire au profit du budget de l’Etat a été annoncée et qui se récapitulent comme suit :

Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle (CPE) au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

Les personnes concernées:
Sont soumises à cette contribution, les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.
Sont exclus de cette contribution:
- les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction fixée à:
- 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales;
Les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé.
Les détails et modalités de calcul de cette CPE sont présentés au niveau du fichier annexé.